URBANISME/AMENAGEMENT

Permis de construire et déclaration préalable

Création 

Construction d’une maison : permis de construire.

Construction d’un garage ou une dépendance :

– si plus de 20 m² : permis de construire,

– entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable,

– en-dessous de 5 m² : aucune formalité à accomplir.

La demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Travaux sans formalité

Pour les travaux de ravalement de façade, d’entretien ou de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir. 
Si le ravalement a pour effet de modifier l’aspect d’origine du bâtiment, il sera soumis à déclaration préalable.

Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable

– en cas de modification de l’aspect extérieur de la construction,

– la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (ex. : transformation en une chambre d’un garage de 9 m² attenant à une maison individuelle) ;

– les travaux d’agrandissement qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle

Travaux sur construction existante soumis à permis de construire

– les travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

– les travaux d’agrandissement si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,

Terrasse et véranda : les limites de 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :

– en - dessous de 5 m² : aucune formalité,

– entre 5 m2 et 20 m² : déclaration préalable,

– au-delà de 20 m² : permis de construire.

Piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :

– jusqu’à 10 m² : aucune formalité,

– au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable.